Objet et acceptation des CGU
L’utilisation du Site Hellowatt.fr et des Services qu’il propose est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGU et les avoir acceptées.

Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par la société Hello Watt. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’accès au Site par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à en prendre connaissance à chaque accès au Site ou aux Services.

En outre, à chaque utilisation d’un Service proposé, l’Utilisateur est invité à lire les CGU et à cliquer, s’il les accepte, sur le bouton lui permettant l’accès à ce Service. Par ce clic, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles depuis toutes les pages du Site par le lien « CGU » menant à la présente section.

Définitions
« Site » désigne le site internet dont l’URL est www.hellowatt.fr

« Editeur » ou « Hello Watt » désigne la société Hello Watt SAS, éditeur du site hellowatt.fr. Le détail des informations d’identification et des informations légales relatives à l’Éditeur sont accessibles à la section ci-dessus intitulée « 1.Mentions légales ».

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site. Les Services, et le contenu du Site, sont exclusivement réservés à des personnes majeures et capables, résidant sur le territoire français pour une utilisation personnelle et non commerciale.

« Formulaire » désigne le formulaire de demande d’information en ligne que l’Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir, par exemple, être mis en relation avec un conseiller de la plateforme d’appels de Hello Watt SAS ou obtenir un devis chez un professionnel référencé sur le Site de Hello Watt SAS.

« Comparateur » désigne le l’application fournie par l’Éditeur permettant la comparaison des offres d’électricité et de gaz des fournisseurs d’énergie, ci-après nommés les « Fournisseurs ».

« Partenaires » désigne les sociétés qui bénéficient d’un contrat de partenariat et d’apport d’affaires avec Hello Watt. Ce partenariat permet de faciliter la mise en relation des Utilisateurs du Site et des Services avec les Partenaires. Cette mise en relation fait l’objet d’une rémunération de la part du Partenaire au bénéfice de l’Éditeur, dans les conditions visées ci-dessous à la section intitulée « 3. Méthodologie et fonctionnement du Comparateur ». La liste des fournisseurs d’énergie Partenaires est accessible au paragraphe “Rémunération de l’Éditeur” de ladite section. A titre liminaire, il est précisé que les Partenaires, et plus généralement les Fournisseurs, sont exclusivement des professionnels ;

« Professionnels référencés » désigne les professionnels référencés par le Site, en rapport avec les Services proposés, en ce incluant les Fournisseurs et les Partenaires.

« Services » : désigne l’ensemble des Services accessibles sur le Site tels que définis au paragraphe « Services proposés » des présentes CGU ;

« Annuaires » : désigne l’ensemble des pages comprenant la liste des installateurs et/ou artisans de rénovation énergétique, ainsi que les pages contenant les éléments détaillés sur chaque installateur.

Services proposés
Le site Hellowatt.fr propose à l’Utilisateur les Services suivants :

De créer d’un compte Utilisateur.
D’être informé sur les tarifs et conditions générales des principaux fournisseurs d’électricité et de gaz proposant des offres de fournitures d’énergie en France métropolitaine.
De comparer les offres des fournisseurs d’énergie pour les particuliers.
D’accéder à un Formulaire de façon à, par exemple, être mis en relation avec un conseiller de la plateforme d’appels de Hello Watt SAS ou obtenir un devis chez un professionnel référencé sur le Site de Hello Watt SAS, notamment aux fins de souscrire à une offre d’électricité et de gaz.
D’obtenir des informations pour choisir une offre d’énergie adaptée à ses besoins.
D’estimer sa consommation d’énergie.
De consulter des articles contenant diverses informations sur l’énergie.
De suivre sa consommation d’énergie, et d’obtenir des conseils personnalisés pour réduire sa consommation.
D’obtenir un devis auprès d’un fournisseur de propane partenaire pour la fourniture de gaz propane ;
De souscrire à un contrat d’installation, d’entretien et de dépannage pour sa chaudière.
De demander un devis pour l’installation de panneaux solaires ou l’isolation de son logement, éventuellement par une mise en relation avec un installateur du réseau de professionnels référencés par Hello Watt ;
D’accéder à la liste des artisans de rénovation énergétique et installateurs solaires d’une zone géographique choisie.
Les Services proposés sont décrits en détails sur les différentes pages du Site, et notamment :

chauffage ;
pompe à chaleur ;
chauffe-eau ;
isolation ;
chaudière ;
prime énergie ;
suivi consommation énergie ;
installation solaire.
Ces Services ne sont pas payants : ils sont proposés et sont accessibles à l’Utilisateur sans contrepartie financière. Cette liste est non-exhaustive, fournie à titre indicatif et susceptible d’évoluer à la seule discrétion de l’Éditeur.

Hello Watt participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’afiiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers amazon.fr.

Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation
Hellowatt.fr est un site appartenant à la société Hello Watt SAS. La marque Hello Watt est une marque déposée à l’INPI et propriété exclusive de l’éditeur.

Tout le contenu du site Hellowatt.fr, les graphismes, images, textes, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Hello Watt SAS à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société Hello Watt SAS.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez-nous un e-mail à : hello[@]hellowatt.fr.

l’Éditeur concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation du Site et Services, pour la durée d’utilisation du Site et des Services et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services et de les utiliser sous réserve des restrictions ci-après définies.

L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation du Site et des Services, et notamment :

Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant le Site ;

Reproduire de façon permanente ou provisoire le Site mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du Site ;

Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler le Site, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;

Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur le Site, sa présentation,

Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie du Site, l’exporter, la fusionner avec d’autres applications informatiques ;

Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant le Site dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas un Utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;

Publier, sauf accord préalable écrit de L’Éditeur tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs au Site et aux Services.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser tout ou partie du Site, des Services et/ou des programme(s) informatique(s) ou solution(s) logicielles composant le Site à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit L’Éditeur qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’il définit.

Conditions d’utilisation
L’Utilisateur reconnaît que le Site et les Services ont pour objet de leur faciliter la recherche de l’offre convenant à ses besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour un Professionnel référencé ou pour l’Éditeur. l’Éditeur n’a aucun contrôle sur le contenu des offres ou sur les pratiques des Professionnels référencés.

L’Utilisateur reconnaît que le Site permet d’accéder en un point unique à des offres correspondant à son profil (déterminé au regard des informations communiquées par l’Utilisateur), en vue de faciliter la souscription ultérieure de ces offres directement auprès d’un Professionnel référencé ou de son représentant.

Par ailleurs, si le Site permet de référencer les offres des Partenaires mais également les offres d’autres Fournisseurs ou plus généralement des Professionnels référencés, seule la souscription d’offres proposées par des Partenaires peut être initialisée à partir du Site.

Les Professionnels référencés sur le Site, sont accessibles, à titre d’exemple, sur les pages du Site suivantes

liste des fournisseurs d’énergie ;
liste des fournisseurs d’électricité ;
liste des fournisseurs d’électricité verte ;
liste des fournisseurs de gaz naturel ;
liste des fournisseurs de gaz propane en citerne.
L’Utilisateur reconnaît que la validité des offres proposées par les Professionnels référencés, directement ou à travers leurs représentants, telles que figurant sur le Site est subordonnée à l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur et que des informations erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat souscrit entre l’Utilisateur et le Professionnel référencé. L’Utilisateur s’engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées et à ne communiquer que des informations exactes, non erronées et exhaustives.

Les offres présentées sur le Site sont subordonnées à un certain nombre de conditions de souscription. Etant rappelé que l’Utilisateur ne souscrit pas directement auprès de l’Éditeur mais du Professionnel référencé sélectionné par ses soins, l’Utilisateur est invité, avant la signature définitive de son contrat, à lire attentivement devis ou propositions contractuelles du Professionnel référencé (cf. notamment grilles tarifaires, conditions générales et particulières applicables,…), qui constituent les seuls documents engageant ce dernier. L’Utilisateur s’engage en outre à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit ainsi que des données enregistrées par le Professionnel référencé, qui sont de sa seule responsabilité. L’Utilisateur reconnaît également qu’en raison de la nature technique des moyens utilisé pour rendre le Service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis ou lors de l’entretien avec le télé-conseiller la conformité entre sa situation et les données de consommation enregistrées par le Professionnel référencé ou estimées par le Site.

En cas de doute sur la conformité d’une offre à ses besoins, l’Utilisateur est invité à ne pas conclure le contrat et à prendre contact avec le Professionnel référencé ou avec l’Éditeur pour obtenir les informations ou modifications nécessaires.

L’Utilisateur est informé du fait que l’utilisation des Services ne le dispense en aucun cas de faire les recherches nécessaires afin de formuler son propre jugement concernant les services et tarifs du Professionnel référencé sélectionné par ses soins.

Les Professionnels référencés ne sont en aucun cas dans l’obligation d’accepter ou de répondre à une demande d’un Utilisateur et peuvent refuser la souscription d’un contrat par un Utilisateur.

Responsabilité
Toute erreur ou inexactitude sur les données affichées dans le Comparateur peut être signalée en contactant l’adresse hello[@]hellowatt.fr.

L’Utilisateur est informé que malgré tous les soins et la diligence apportés, les informations présentées sur le Site en rapport avec les offres des Professionnels référencés sont susceptibles de contenir des erreurs, qui peuvent être liées :

à une mise à jour de ses offres par un Professionnel référencé qui interviendrait, sans information de l’Éditeur, entre deux mises à jours des offres référencées dans le Comparateur ;

ou encore à la fourniture par l’Utilisateur d’informations inexactes, incomplètes ou erronées ;

ce dont l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable.

L’Éditeur n’est pas responsable du contenu des informations ou des documents fournis par les Fournisseurs. L’Éditeur n’est pas responsable de la bonne exécution de leurs obligations par les Fournisseurs.

En effet, le contrat est conclu entre l’Utilisateur et le Professionnel référencé, l’Éditeur ne faisant que prêter une assistance à l’Utilisateur dans le cadre de la souscription à distance, et encore uniquement lorsque l’Utilisateur décide de souscrire à une offre d’un Partenaire. Une fois la souscription effectuée, l’Éditeur n’intervient en aucune façon dans l’exécution ou dans la gestion du contrat souscrit, et ne peut être tenu pour responsable de la bonne ou mauvaise exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels référencé

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne peut pas non plus être recherchée par l’Utilisateur dans les cas suivants :

Conflit avec un Partenaire ou plus généralement avec un Fournisseur ;

Indisponibilité des Services ou de certaines fonctionnalités, quel qu’en soit la durée.

L’Éditeur garantit la confidentialité et la sécurité des données transmises selon une obligation de moyen.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des données qu’il communique. L’Utilisateur s’assure également que les données qu’il communique sont exempts de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage au Site (par exemple chargement d’une pièce jointe).

L’Éditeur ne consent, à l’égard de l’Utilisateur, aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité des Services et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit que le Site et/ou les Services sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption. Les Services sont proposés « en l’état » et selon leur disponibilité.

L’Éditeur ne garantit pas que le Site incluant les Services, ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Durée, suspension et résiliation
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables ou encore en cas d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site et des Services par un Utilisateur, l’Éditeur pourra suspendre ou résilier de plein droit et supprimer le compte de l’Utilisateur, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, et suspendre en tout ou partie l’accès de l’Utilisateur au Site. l’Éditeur pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont l’Éditeur pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

Dispositions diverses
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de l’Éditeur.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

L’Éditeur atteste avoir souscrit une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle du fait de dommages causés dans le cadre de l’exercice de son activité. Cette police a été prise auprès de GENERALI FRANCE, dont le siège social est situé au 2 rue Pillet-Will, 75009 PARIS. La couverture géographique est la France

Modalités de règlement des litiges et rôle de l’Éditeur
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait des services proposés par l’Éditeur, ou souhaite formuler une réclamation, il est invité à s’adresser au service client de l’Éditeur :

par courrier électronique à l’adresse suivante : hello[a]hellowatt.fr

Si sa réclamation n’est pas en lien direct avec les services proposés par l’Éditeur, ou qu’elle relève d’un contrat qu’il a souscrit avec un Professionnel référencé, qu’il soit Partenaire ou non, l’Utilisateur est invité à prendre directement contact avec lui en suivant les indications mentionnées sur son site.

L’Éditeur n’est nullement responsable de tout litige qui pourrait naître entre un Utilisateur et un Professionnel référencé. L’Éditeur n’intervient aucunement dans la gestion ou le règlement des litiges opposant les Utilisateurs aux Professionnels référencés. L’Éditeur gère uniquement les litiges s’il s’avère que le service fournis par ses soins est en cause.

En cas de litige avec un Professionnel référencé dont l’activité relève de ce secteur, l’Utilisateur peut se rendre sur le site dédié du médiateur national de l’énergie (https://www.energie-mediateur.fr/le-mediateur/presentation/le-deroulement-de-la-mediation/), ou écrire à l’adresse libre d’affranchissement : Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09. Pour plus d’informations : https://www.energie-mediateur.fr/contact/

Pour une parfaite information de l’Utilisateur, il est précisé qu’un litige ne peut pas être examiné par le médiateur lorsque :

l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat avec ce professionnel ;

la demande est manifestement infondée ou abusive ;

le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du traitement de sa demande par l’Éditeur, il peut également effectuer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

Tous différends relatifs aux présentes CGU seront portés, à défaut de solution amiable entre les Parties, à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent. Dans une telle hypothèse, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

– s’agissant de la compétence territoriale :

le demandeur pourra, au choix, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;

l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

– s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande